Louez un bien > La Convention de Mise à Disposition

La Convention de Mise à Disposition de la SAFER (CMD )


Outil simple de location temporaire, la CMD apporte les garanties pour disposer du bien lorsque votre projet sera prêt



Propriétaire,


Vous êtes un particulier, et :


  • vous souhaitez prendre votre retraite sans vendre votre propriété

  • vous souhaitez entretenir vos biens en attendant la reprise par un de vos descendants,

  • vous venez d'hériter et vous souhaitez prendre du temps pour prendre une décision

  • vous ne voulez pas vendre vos terres dans l'immédiat

  • votre fermier cesse son activité



Vous êtes une Collectivité, et :



  • vous disposez de terrains que vous souhaitez faire exploiter dans l'attente de la réalisation de votre projet d'aménagement

  • ous voulez maintenir votre propriété en bon état en attendant son affectation


Par une CMD , Vous mettez vos biens à disposition de la SAFER-GHL qui :


  • recherchera le(s) exploitant(s) par appel public à candidature

  • gèrera la relation avec le locataire au moyen d'un 'bailSafer'

  • vous garantira le paiement du loyer

  • vous remettra le bien à l'issue de la période de location



 
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